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Mutuelle / Prévoyance, votre avocat à Saint-Etienne

Bienvenue sur le site de Me Isabelle GIRAUD avocat au barreau de Saint- Etienne.

La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé et a donné la priorité à la négociation collective. Ainsi, un premier niveau de négociation au sein de chaque branche professionnelle devait être engagé. À défaut d'accord conclu, l'employeur et les représentants du personnel devaient engager des négociations au sein de chaque entreprise.

Si aucune de ces négociations n'a permis de conclure un accord, l'employeur est alors tenu, à compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place doit être prise en charge par l'employeur.

Le cabinet de Me GIRAUD vous accompagne dans la rédaction des différents actes et notamment en cas de décision unilatérale de l’employeur.

La rédaction de cet acte répond à des règles bien précises et des clauses obligatoires doivent être intégrées.

Ces éléments sont indispensables notamment en cas de contrôle URSSAF qui pourra procéder à un redressement des cotisations si non-respect des critères légaux….

Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par le cabinet de Me GIRAUD.

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