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Indemnité rupture conventionnelle, votre avocat à Saint-Etienne

Bienvenue sur le site de Me Isabelle GIRAUD avocat au barreau de Saint- Etienne.

Si vous voulez mettre fin à un désaccord entre vous et votre salarié, vous avez la possibilité de conclure une transaction.

Cet acte pour être valable doit être rédigé par écrit, ratifié par les deux parties et contenir des concessions réciproques.

Surtout la transaction ne permet pas de mettre un terme au contrat de travail mais elle doit être négociée après la rupture définitive du contrat de travail.

Le salarié qui accepte une transaction qui a été conclue en bonne et due forme s’engage donc à abandonner toute poursuite à l’égard de son employeur.

Ceci étant, la transaction ne porte que sur les objets de contestations énumérés dans l’accord.

Ainsi la Haute Juridiction a déjà statué sur le fait qu’un salarié qui avait accepté une transaction rédigée en termes généraux pouvait obtenir une indemnité fondée sur le principe de discrimination.

Que vous soyez dirigeants ou salariés le cabinet de Me GIRAUD mettra en œuvre tous les conseils afin que vos droits soient respectés.

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